Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Lanae rénovation auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.

Article 2 - Commandes

Les commandes sont parfaites après établissement d'un devis par Lanae Rénovation et acceptation expresse et par écrit de celui-ci par le client.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d'Audit et Ingénierie Alpin, que si elles sont notifiées par écrit et après signature par le client d'un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Article 3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Lanae Rénovation et accepté par le client.

Les tarifs s'entendent TTC et HT. Une facture est établie par Lanae Rénovation et remise au client lors de chaque fourniture de services.

Article 4 - Conditions de règlement

4.1. Délais de règlement

Le prix est payable selon les modalités suivantes :

70% à la livraison du rapport final ou à la fin de la prestation.

Aucun escompte ne sera pratiqué par Lanae Rnovation pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

4.2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé à 7 jours, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard mensuelle calculées au taux annuel de 12% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Lanae Rénovation, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Lanae Rénovation par le client, sans préjudice de toute autre action que Lanae Rénovation serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.

4.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Lanae Rénovation, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le client à Lanae Rénovation au titre de l'achat desdites prestations, d'autre part.

Article 5 - Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le client seront fournies dans un délai convenu entre les parties lors de la validation du devis.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Lanae Rénovation ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas 30 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.

La responsabilité de Lanae Rénovation ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure.

Article 6 - Responsabilité du prestataire - Garantie

Lanae Rénovation garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auquel elles étaient destinées.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Lanae Rénovation, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Lanae Rénovation rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

La garantie de Lanae Rénovation est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des prestations.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Lanae Rénovation reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.

Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Lanae Rénovation qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 8 - Données personnelles

Les informations recueillies sur le client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par lanae rénovation et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email mentionnée dans la politique de confidentialité.

Article 9 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Audit et Ingénierie Alpin et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 11 - Information précontractuelle - Acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

les caractéristiques essentielles des services ;
le prix des services et des frais annexes ;
la date ou le délai auquel lanae renovation s'engage à fournir les services ;
les informations relatives à l'identité d'Audit et Ingénierie Alpin, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Dernière mise à jour : 7 avril 2025